PRÉVENTION DES RISQUES DE CHUTE D'ARBRES SUR LES LIGNES ÉLECTRIQUES

Message co-signé de:

Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur territorial d'Enedis et de Monsieur le Directeur général de SICAE Est,

En raison de la recrudescence des aléas climatiques (vents forts, tempêtes, etc.) et de l’expansion géographique de bioagresseurs fragilisant l’état de santé des bois et forêts (arbres morts et malades en particulier pour le châtaignier, le frêne et l’épicéa), le réseau public de distribution d’électricité exploité par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (c.-à-d. Enedis ou SICAE Est ) est plus fréquemment soumis à des dommages lourds qui se manifestent par des coupures d’alimentation conséquentes, à la suite notamment de chutes d’arbres sur les lignes électriques.

Suites aux études et recensements menés, il apparaît que des arbres présentent des dangers pour les ouvrages du réseau de distribution d’électricité. Il importe de savoir que les branches d’un arbre peuvent entrer en contact avec les câbles électriques lors d’épisodes venteux. En pareil cas, les microcoupures qui peuvent se produire sont susceptibles de provoquer des dégâts sur les installations électriques intérieures des particuliers ou sur du matériel appartenant à des entreprises et contenant des composants électroniques.

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont notamment fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 (NOR : ECOI0100130A). Toutefois, le droit conféré aux gestionnaires de réseaux d’abattre ou d’élaguer les arbres gênants à proximité des lignes électriques n’implique pas le transfert de la garde de ces arbres dont les propriétaires demeurent les seuls gardiens, au sens de l’article 1242 du code civil.

Si vous êtes un propriétaire concerné, vous êtes tenu de surveiller l’état de vos arbres voisins des lignes électriques. Dans la mesure où vous êtes le gardien des arbres se trouvant sur votre terrain, vous devrez prévenir le plus rapidement possible l’interlocuteur local de la SICAE Est lorsque vous constatez qu’un arbre menace la ligne. Il appartiendra à la société SICAE Est de procéder aux mesures de sécurisation nécessaires ; chacune étant responsable de la sécurité de l’exploitation de la ligne dans leurs périmètres.

Pour les arbres situés à une distance supérieure à celles qui sont visées dans l’arrêté du 17 mai 2001 (voir le schéma d’illustration des distances ci-dessous) et pour lesquels SICAE Est ne bénéficie ni d’un droit d’élagage ni d’un droit d’abattage, il vous est rappelé que vous êtes tenu de surveiller leur état et que leur élagage/abattage vous incombe. Vous aurez ainsi à supporter le coût de l’élagage/abattage de ces arbres et votre responsabilité sera engagée si l’un d’eux est à l’origine d’un endommagement de la ligne électrique, propriété de la commune exploitée par SICAE Est.

Nous espérons pouvoir compter sur votre entière coopération dans le sens de l’intérêt général et pour la sécurité de l’alimentation électrique sur votre territoire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.